CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET

D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE CARMEN LEGROS

 

Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations

de Photographies et autres prestations (ci-après le Contrat) de CARMEN LEGROS (ci-après le Prestataire),

dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code du commerce, siégeant au 370 chemin

ricquebourg 97436 SAINT LEU, dont elles font partie intégrante. De par sa signature ou validation par voie

électronique du présent Contrat, à chaque passation de commande (signature de tout devis), le Client déclare

les accepter intégralement et sans restriction.

 

Commande

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.

Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix

et les acomptes versés.

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez vous référer à l’article

« Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard ».

 

Tarifs et paiement

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au

moment de la commande conformément au devis établi.

Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI. Le Prestataire se

réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son

activité. Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès

sa conclusion

au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande (*), le solde devant être réglé à la

livraison ou première présentation des prestations correspondant au cahier des charges validé. Toute

commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et/ou le présent document signé.

(*) exception faite des Administrations publiques et prestations « express ».

 

Les prix sont calculés en fonction des présentes conditions de versement d’acompte et de solde mentionnées

ci-dessus, dans les délais également mentionnés ci-dessus. Sauf Administrations publiques et Organismes

dépendant de Ministères, le Client accepte une majoration de 10% sur le montant global de la commande s’il

souhaite que ses conditions de paiement prévalent sur les nôtres, cependant le solde devra être réglé dès

réception des travaux.

Tout règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.

Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 15 jours à compter de

l’émission de l’offre. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que

pour la durée qu’elles précisent.

Le Client accepte une majoration pour les travaux réalisés par le Prestataire et destinés à être reproduits pour

être vendus en quantité (exemples : presse, magazines, revues, création d’un CD-ROM). Plus généralement,

toute duplication des travaux remis destinée à la vente doit se faire avec un reversement de « royalties »

convenu au préalable entre le Client et CARMEN LEGROS.

Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuel anticopie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement

payées, les dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ».

 

Le Prestataire se Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

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Cahier des charges – Modifications

Une commande comporte un bon de commande numéroté, le présent contrat paraphé et signé, ainsi que le

cahier des charges (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) placé en

annexe de ce contrat ou dans le devis.

Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initiales) seront facturés

séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client

non prévue initialement (Vues supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options

prévues initialement..) sera facturée en supplément.

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Forfaits horaires et facturation sur temps de présence

Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès

l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps

s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la

volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur

site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.

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Transmission des informations usuelles

Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique. Hormis le

Contrat signé par les deux parties, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures

(documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.

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Délais – Livraison

Les photographies peuvent, si le contrat le stipule, êtres livrées soit sur DVD-ROM, CD-ROM, serveur FTP ou

autre support numérique mentionnés à la commande et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses

soins, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande.

D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi

fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou

d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être

accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans

accord expresse du Prestataire.

Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes,

codes FTP, photos, documents électroniques) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront

spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à la confirmation de

commande.

Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :

- les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses

propres obligations ;

- la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de

force majeure;

Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. CARMEN

LEGROS ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs,

quels qu’ils soient.

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Garanties

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture,

est limitée, au choix du Prestataire, à la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite

de vices cachés préexistants à la livraison. Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder au

Prestataire le temps et les facilités nécessaires ; le Prestataire étant dégagé de toute garantie si le Client refuse

de les lui accorder.

CARMEN LEGROS s’engage à conserver une copie des travaux photographiques pendant un an et de les

transmettre au client sur simple demande.

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Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard

Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières

d’acceptation et d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres prestations devra faire l’objet

d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de

livraison initialement prévue.

Le non respect de quelconque de l’une de ses obligations par le Client autorise le Prestataire à résilier le

Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en

demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre

d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande.En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera en outre des pénalités de retard fixées à trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de CARMEN LEGROS jusqu’au

paiement complet de la facture.

À défaut de règlement à la date prévue, CARMEN LEGROS se réserve le droit de mettre le client en demeure

de payer la somme due.

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Réclamation

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à

l’intervention d’un tiers.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la

marchandise.

Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.

Le Client devra laisser à CARMEN LEGROS toutes possibilités de procéder à la vérifications des travaux pour

trouver une solution au problème.

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Prises de vue

Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie,

orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément

ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre

sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, lePrestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.

Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :

- de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes,

qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des

nuages) ;

- du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;

- de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;

-des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des

sources lumineuses de forte intensité);-de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvements comme de la végétation

soumise à du vent, des nuages, des personnes…).

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Sécurité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le

lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).

Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.

Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable

ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut

refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due. S’il continue son

travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:

- d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;

- de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;

- de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

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Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par CARMEN LEGROS restent et

demeurent la propriété de CARMEN LEGROS et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation

expresse préalable.

Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre

d’exploitation » (*) : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis (*) :

(1) Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence.

(2) sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les

diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de

démonstration. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.

(3) le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux sont dupliqués

pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors

avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir.

(4) Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service

facturé en sus).

(5) Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les

louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.

(6) Les photographies prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et

réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir).

(7) Les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du client sont libres d’exploitation (sauf

diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la propriété inaliénable de CARMEN LEGROS.

(*) à l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et autres fichiers source, moyens de

visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif).

Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait

des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que

le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de

même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après

paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

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Prises de vue réglementées

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit

d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la

propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des oeuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I

à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à

L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de

la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les

autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

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Musique et fichiers sonores

 

Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à

l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

 

Modifications concernant les prestations sur site

Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut

entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.),

que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de

réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la

charge du Client.

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Responsabilité – Éthique

Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet du Prestataire

n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne

pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues

défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à

l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du

défaut des Prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au

Prestataire lors de la commande des Prestations engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute

responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.

Dans le cas ou la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son

obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut

pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu

responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des

fins « contraires aux bonnes moeurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes

dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant «

contraires aux bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.

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Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression

concernant les données qui le concernent.

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Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est

la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties

s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant,

seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.

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Loi et juridiction

Les parties conviennent que la commande et les Conditions générales de vente et les Conditions particulières

d’acceptation et d’exécution des Prestations de Photographies et toutes autres prestations, qui en font partie

intégrante, sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.